Article considérant 115

(115) La Tchéquie s’engage à veiller à ce que les enchères d’énergie nucléaire soient ouvertes, claires, transparentes et non discriminatoires et fondées sur des critères objectifs, définis ex ante et réduisant le risque de soumission d’offres stratégiques. Les enchères sont menées sur une plateforme largement disponible afin d’en assurer l’accessibilité, tout en éliminant les obstacles géographiques et en permettant une vaste participation d’un large éventail d’acteurs du marché. Cette plateforme est conçue de manière à simplifier le processus d’enchères et à en accroître la facilité d’utilisation pour tous les participants tout en garantissant la confidentialité et l’intégrité des données d’enchères. La plateforme respecte les exigences réglementaires et les normes applicables régissant les marchés de l’électricité, y compris les règles relatives à l’organisation du marché, à son fonctionnement, à sa transparence et à la concurrence équitable. La participation aux enchères est accessible de la même manière et aux mêmes conditions à tous les négociants agréés ou enregistrés. Aucune restriction n’est imposée sur l’utilisation finale de l’électricité vendue au moyen d’enchères. Les critères applicables aux enchères sont publiés suffisamment longtemps avant la date limite de soumission des offres, le nombre attendu de soumissionnaires devrait être suffisant pour permettre une concurrence effective et le volume d’électricité vendu lors des enchères est contraignant. Il convient d’éviter d’effectuer des ajustements ex post du résultat de la procédure d’enchères. Le régulateur tchèque de l’énergie surveille le processus d’enchères et supervise le respect des règles d’enchères approuvées. Il rend également compte de tout manquement à la Commission européenne.