Article considérant 117

(117) Dans des circonstances exceptionnelles, l’entité ad hoc/EDU II peut s’écarter des règles d’échange décrites ci-dessus. Dès lors, si le facteur d’attrition pour la bourse d’échange sur laquelle l’entité ad hoc/EDU II est tenue de vendre au moins 70 % de la production totale d’électricité d’EDU II est inférieur à 40 % (ci-après le «seuil») pendant une période de 30 jours consécutifs, l’entité ad hoc/EDU II aura le droit de vendre jusqu’à 50 % de la production totale d’électricité d’EDU II au moyen d’enchères respectant les conditions spécifiées dans la présente section le 31e jour suivant la date à laquelle le régulateur tchèque de l’énergie a établi que le facteur d’attrition était passé sous le seuil. Pour éviter toute ambiguïté, dans ces circonstances, la Tchéquie s’engage à ce qu’au moins 50 % de la production totale d’électricité d’EDU II soit vendue sur les bourses d’échange conformément au considérant 113.