(118) La Tchéquie informe les services de la Commission dans les meilleurs délais lorsque le facteur d’attrition passe sous le seuil et lorsque l’entité ad hoc/EDU II a l’intention de vendre jusqu’à 50 % de la production totale d’électricité d’EDU II au moyen d’enchères.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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