(119) Si l’entité ad hoc fait usage de cette exception pour vendre jusqu’à 50 % de la production totale d’électricité d’EDU II au moyen d’enchères au cours d’une année civile, la République tchèque soumet à la Commission un rapport annuel de suivi concernant cette exception, en précisant ses raisons et sa durée.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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