(120) La Tchéquie avait initialement notifié un TRI des fonds propres cible (ou TRI des fonds propres autorisé) de [9-11] %, justifié par une estimation effectuée au moyen du modèle d’évaluation des actifs financiers (MEDAF) pour le RCP requis comprise entre […] % et […] %. Ces chiffres étaient fondés sur les données du marché et des pairs à l’époque des faits et comprenaient une prime pour construction et exploitation d’une centrale nucléaire destinée à tenir compte des risques spécifiquement liés aux centrales nucléaires.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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