(123) La Tchéquie affirme que le RCP modifié, ou «capitaux propres cibles», de [9-11] % sur l’ensemble de la durée de vie du projet fournira une rémunération appropriée aux actionnaires d’EDU II.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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