(135) Pour la prime de risque majeur autonome, la Tchéquie a fait valoir que les centrales nucléaires étaient de vastes projets autonomes présentant certaines caractéristiques et certains risques uniques par rapport à d’autres projets de production d’électricité, dont il convenait de tenir compte en incluant une PRMA dans le RCP calculé sur la base du MEDAF. L’estimation de 3-3,5 % effectuée par les autorités tchèques tiendrait compte des risques non reflétés par les estimations du bêta des services publics de l’énergie diversifiés. Toutefois, compte tenu des importantes mesures d’atténuation des risques introduites dans la structure financière et contractuelle proposée, y compris la protection à long terme du prix d’exercice, la PRMA n’a pas été incluse dans le RCP cible.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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