(136) À partir des hypothèses ci-dessus, la Tchéquie établit une fourchette estimée pour le RCP cible comprise entre [...] et [...], ne tenant pas compte de la PRMA. La Tchéquie fait valoir que le RCP cible a été fixé à l’extrémité inférieure de la fourchette pour les raisons suivantes: il est plus proche du point médian de la fourchette de valeurs de référence (voir considérant 137) et le projet présente un solide profil de risque grâce à la protection des revenus et aux autres mesures d’atténuation incluses dans la structure commerciale.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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