(139) Les autorités tchèques concluent que le TRI des fonds propres cible de [9-11] % est approprié compte tenu du risque de marché et des mesures d’atténuation y afférentes. La Tchéquie indique par ailleurs que le RCP cible de [9-11] % reflète la structure financière proposée pour le projet, avec la responsabilité des activités préalables à la construction assumée par EDU II, la construction financée par le prêt d’État et un accord d’achat de la production sur 40 ans.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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