(140) Les autorités tchèques expliquent de surcroît qu’en appliquant un scénario réaliste de dépassement des coûts de 10 % en raison de motifs non légitimes, le TRI des fonds propres tomberait à [...] %.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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