(143) Cette formule aboutit à un CMPC de [4,5-7] %. La Tchéquie explique qu’aucun effet de bouclier fiscal n’est comptabilisé dans sa formule du CMPC car tous les effets fiscaux sont comptabilisés dans le modèle financier et reflétés dans les flux de trésorerie utilisés pour calculer les ratios du modèle financier. Toutefois, si l’effet de bouclier fiscal était pris en considération et si le taux d’imposition effectif de la Tchéquie de 21 % était utilisé, le CMPC se chiffrerait à [4-7] %.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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