(161) Comme expliqué dans la décision d’ouverture, les autorités tchèques ont initialement proposé un mécanisme de contrôle de la surcompensation consistant en un partage des gains sur fonds propres avec un seuil fixé au niveau du RCP cible, à savoir [9-11] %, ainsi qu’en un facteur de partage de 50:50.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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