(162) À la suite des modifications qu’il a été proposé d’apporter à la mesure 1, compte tenu notamment de la réduction de la durée de l’AA de 60 à 40 ans, qui, selon la Tchéquie, expose le bénéficiaire au risque lié aux prix du marché pendant les 20 dernières années de vie de l’actif, les autorités tchèques soutiennent qu’un partage des gains sur fonds propres légèrement modifié serait plus approprié, étant donné qu’il refléterait plus précisément l’exposition accrue du bénéficiaire au risque lié aux prix du marché après l’AA. Le partage des gains sur fonds propres prévoira donc ce qui suit:
a) tout gain supérieur au niveau du RCP, à savoir [9-11] % (financement nominal, après impôts et avant commercialisation), sera réparti entre le bénéficiaire et l’entité ad hoc sur une base 50:50, sur une période de 40 ans débutant à la date de mise en service de la centrale;
b) tout gain supérieur au niveau du RCP, à savoir [9-11] % (financement nominal, après impôts et avant commercialisation), sera réparti entre le bénéficiaire et l’entité ad hoc sur une base 60:40, sur une période de 20 ans suivant immédiatement la période de 40 ans susmentionnée.