Article considérant 163

(163) La Tchéquie a expliqué que les rendements réels du projet seront évalués à des intervalles de cinq ans au cours de la durée de vie utile du projet afin de vérifier si des gains excédentaires ont été réalisés. Cette évaluation sera réalisée i) pour la première fois après la fin de l’exercice au cours duquel l’autorisation obtenue pour l’exploitation de la centrale entre en vigueur ou, si elle intervient plus tôt, après la fin de l’exercice précédant immédiatement l’expiration du délai de cinq ans à compter du début de la fourniture d’électricité de la centrale au réseau («évaluation initiale de la surcompensation»), puis ii) tous les cinq ans («évaluation ultérieure de la surcompensation») jusqu’à ce que le projet cesse ses activités commerciales.