Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(164) L’évaluation se fondera sur la version la plus récente du modèle financier dûment actualisé à la fin de l’exercice financier précédant l’évaluation (la «date d’évaluation») avec les chiffres réels des recettes et des coûts.

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