(166) Si le TRI des fonds propres effectif dépasse le seuil de surcompensation du TRI des fonds propres, une surcompensation des fonds propres est réputée avoir eu lieu (ci-après un «épisode de surcompensation des fonds propres»). Lors d’un tel épisode, un montant forfaitaire en espèces (ci-après le «montant de surcompensation des fonds propres») sera remboursé à l’État et à ČEZ. Un tel montant sera uniquement versé directement à la suite d’une évaluation de la surcompensation, et non pas au cours de l’année au cours de laquelle il y a eu surcompensation des fonds propres.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.