Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(167) Si un épisode de surcompensation des fonds propres est réputé s’être produit, le montant de surcompensation des fonds propres sera calculé comme suit:

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