(168) La première étape consiste à quantifier ce montant de trésorerie comme étant égal à la différence entre le TRI des fonds propres effectif et le TRI des fonds propres de surcompensation, en tenant compte du moment où sont effectués les flux de trésorerie et en excluant tous les éventuels montants de surcompensation des fonds propres précédemment versés à l’État.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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