(169) La deuxième étape consiste à multiplier ce montant par le ratio de partage afin de déterminer le paiement, lequel est envoyé au bénéficiaire tandis que le solde est payé à l’État. La Tchéquie a en outre confirmé que les ajustements relatifs à la surcompensation pourraient prendre la forme du paiement d’une somme forfaitaire ou d’un ajustement du prix d’exercice de l’AA.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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