(171) La Tchéquie soutient que l’octroi d’un prêt présente les avantages suivants par rapport à l’octroi d’une garantie publique sur un prêt aux conditions du marché. Premièrement, l’AFR élimine le risque qu’il n’y ait aucun marché commercial pour obtenir un financement pour le projet. Deuxièmement, l’AFR offre une solution plus rapide pour organiser la formule de financement globale par rapport à une facilité de prêt commerciale. Troisièmement, l’AFR entraînerait une baisse du coût de la dette compte tenu des prêts directs accordés par l’État ainsi que de la réduction des frais liés à l’obtention et à l’engagement de fonds sur l’ensemble de la période de construction. Les autorités tchèques ont en outre expliqué qu’en raison du montant élevé de la dette et de l’aversion au risque manifestée par le marché à l’égard des projets nucléaires, le coût plus élevé des éventuels prêts fondés sur le marché se traduirait par un prix d’exercice plus élevé dans l’AA. Les autorités tchèques ont par ailleurs indiqué que l’État disposait d’une plus grande souplesse pour décider du montant final du financement que les prêteurs agissant sur le marché et que cette souplesse était nécessaire étant donné que le contrat EPC n’avait pas encore été conclu.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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