(172) L’AFR devrait couvrir 100 % des coûts supportés au cours des phases 2 et 3 (voir considérant 67). L’AFR sera garantie par des actifs d’EDU II; il n’y aura pas de recours à ČEZ et celle-ci n’apportera aucune garantie pour l’AFR. Le bénéficiaire paiera un taux d’intérêt de 0 % pendant la phase de construction du projet. Par la suite, le taux d’intérêt annuel correspondra au coût de la dette d’État tel que déterminé par le ministère des finances en pourcentage pour l’année donnée et majoré d’un point de pourcentage, mais ne sera pas inférieur à 2 % par an. L’AFR sera finalisée une fois que la procédure d’appel d’offres pour le contrat EPC aura été finalisée.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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