Article considérant 174

(174) L’AFR sera amortie sur la base d’étapes et de phases spécifiques du projet et des changements anticipés sur 30 ans. L’amortissement de l’AFR commencera par l’octroi de l’autorisation au titre de la loi sur le droit atomique. Jusqu’à ce moment, une réserve pour le service de la dette servant uniquement à l’amortissement de l’AFR et au paiement des intérêts (ci-après la «réserve pour le service de la dette») sera créée au cours de la période précédant le début de l’amortissement, puis maintenue par EDU II pendant la période d’amortissement et utilisée uniquement pour l’amortissement et le paiement d’intérêts en cas de déficit de trésorerie. Si elle n’est pas utilisée au cours de la période d’amortissement, la réserve pour le service de la dette servira à effectuer les derniers versements et paiements d’intérêts.