(175) Dans le cas où EDU II informerait l’État que le projet exige la suspension de l’amortissement de l’AFR afin d’éviter une défaillance financière, qu’elle a épuisé la réserve pour le service de la dette et que ČEZ n’a pas manqué à ses obligations en matière d’apports en fonds propres (ci-après l’«avis de suspension»), l’amortissement de l’AFR et le paiement des intérêts seront suspendus pendant la période nécessaire pour éviter une défaillance financière.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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