(177) En cas de changement du contrôle d’EDU II, cette dernière sera tenue de rembourser le montant du prêt majoré des intérêts dans le délai fixé dans la décision d’AFR, à moins que toutes les actions d’EDU II ne soient acquises par l’État tchèque.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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