(178) EDU II sera autorisée à distribuer des dividendes dès le début de l’AA, conformément aux paramètres convenus et sous réserve du paiement préalable de toute tranche de remboursement de l’AFR arrivée à échéance. EDU II sera également autorisée à verser des liquidités disponibles à ČEZ par d’autres canaux (par exemple, au moyen de paiements au titre de dettes d’actionnaires ou de prêts interentreprises accordés par EDU II à ČEZ).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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