Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(179) Tant que l’AFR n’a pas été intégralement remboursée par EDU II (y compris les intérêts dus), cette dernière ne pourra effectuer aucune distribution ou aucun paiement en faveur de ČEZ ou de tout membre du groupe ČEZ, à l’exception des paiements destinés à la rémunération des approvisionnements intragroupe ou des services nécessaires à EDU II et/ou à l’exploitation et à la maintenance de la centrale. Toutefois, dans la mesure précisée dans la décision d’AFR, si EDU II participe à une quelconque centralisation de trésorerie du groupe ČEZ, la phrase qui précède n’interdit ni ne limite aucun paiement par ou en faveur d’EDU II dans le cadre de cette centralisation de trésorerie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).