(180) Enfin, si des dépassements de coûts devaient se produire, il ne peut être exclu que le remboursement de l’AFR nécessite, en partie, un refinancement au moyen de prêts privés fondés sur le marché. Dans ce scénario, le remboursement des coûts d’investissement ne serait plus directement lié à la période de l’AFR.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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