(181) La troisième mesure adoptée pour soutenir le projet est une protection de ČEZ contre une récupération des coûts dans l’hypothèse où la Tchéquie déciderait de modifier sa politique nationale en matière d’énergie nucléaire ou de ne pas accorder les mesures 1 ou 2, ou en cas d’apparition de motifs légitimes («mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques»).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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