(182) Le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques consiste en une option de vente pour ČEZ ou en une option d’achat pour l’État si certaines circonstances se produisent. Cette mesure est définie dans un contrat conclu entre, d’une part, les autorités tchèques et, d’autre part, ČEZ et EDU II, de même que l’obligation de ČEZ de fournir un financement sur fonds propres pour le projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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