Article considérant 183

(183) Jusqu’à la signature du pacte d’investisseurs, le premier contrat de mise en œuvre définit le cadre de la coopération sur le projet, y compris le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques pendant la première étape du projet. Plus précisément, le premier contrat de mise en œuvre fixe les procédures et les modalités de renégociation des clauses du contrat en cas de motifs légitimes et de vente d’actions à l’État pour des motifs légitimes pendant la phase 1 du projet. Le premier contrat de mise en œuvre détaille les modalités des conventions d’achat d’actions afin de garantir que l’opération soit neutre pour les deux parties (par exemple, en veillant à ce que la valeur du prix d’achat corresponde aux fonds investis dans EDU II, à ce qu’il n’y ait pas de transfert de recettes d’EDU II à ČEZ, etc.).