Article considérant 184

(184) Les autorités tchèques expliquent que le prix d’achat pour la vente de toutes les actions à l’État jusqu’à la fin de la phase 1 est fixé à 4 509 591 000 CZK, avec une éventuelle commission supplémentaire due aux motifs légitimes ne dépassant pas 200 000 000 CZK, soit la somme correspondant au montant global des apports en capital que ČEZ fournira. Dans un accord distinct, les parties ont fixé les conditions dans lesquelles ces montants incluront un retour sur investissement et les conditions dans lesquelles ils n’en incluront pas. En règle générale, si le projet est clôturé pour des motifs légitimes, un retour sur investissement sera également dû à ČEZ.