Article considérant 185

(185) Les autorités tchèques expliquent par ailleurs que le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques garantira la protection d’EDU II en ce qui concerne les événements échappant à son contrôle (par exemple, en cas de survenance d’un «motif légitime»), conformément à l’AA (voir considérant 104). Plus spécifiquement, en cas de motifs légitimes empêchant ou retardant l’exécution par EDU II de ses obligations légales, la société sera excusée pour ce défaut ou retard d’exécution de ses obligations. De même, si un motif légitime entraîne des retards dans l’exécution du projet, la date de mise en service cible sera reportée d’un jour à la fois. Enfin, EDU II aura droit à une compensation financière en cas de survenance d’un motif légitime.