Article considérant 186

(186) Les autorités tchèques expliquent que l’objectif de cette mesure est de réduire au minimum le montant d’aide nécessaire au moment de déterminer le prix d’exercice en créant un cadre acceptable de répartition des risques. Cette mesure a pour effet de limiter le risque pour l’investisseur et, dans le même temps, de réduire la fourchette de rendements de l’investissement. L’objectif est de protéger EDU II de certains risques (voir annexe de la décision d’ouverture). Dans le même temps, EDU II supportera le risque que les coûts du projet soient dépassés pour des raisons ne relevant pas des motifs légitimes. Les autorités tchèques ont fourni une vue d’ensemble des changements qui seraient acceptés en tant que motifs légitimes. Il s’agit notamment de modifications des données d’entrée utilisées pour le calcul du prix d’exercice en fonction des résultats de l’appel d’offres EPC (relatives aux coûts d’investissement, à la durée des périodes de construction, aux périodes de disponibilité, aux coûts d’exploitation, de maintenance, de combustible et du cycle de vie et à la capacité ainsi qu’aux capacités techniques de la centrale) ou de la finalisation de l’AFR [taux d’intérêt, montant du prêt et conditions de paiement déterminés dans le cadre de l’AFR (voir considérant 172) et hypothèses émises au sujet des prêts commerciaux sur la base du montant et des conditions de l’AFR]. À cet égard, les autorités tchèques confirment que le modèle financier est fondé sur la flexibilité minimale légale requise pour la centrale et que toute augmentation de cette flexibilité amènerait à supposer un suivi de la charge plus efficace, ce qui ferait baisser le prix d’exercice.