Article considérant 187

(187) Les changements acceptés comprennent également les changements intervenant au cours de la durée de vie du projet qui, dans la mesure où ils sont imputables à des motifs légitimes, seront pris en considération dans les révisions régulières des clauses de l’AA, y compris les évolutions des coûts d’exploitation et d’investissement (à la hausse ou à la baisse) et les modifications législatives relatives, par exemple, aux paramètres de déclassement et aux taux d’imposition. Les autorités tchèques reconnaissent que l’utilisation (ou non) de la flexibilité technique de la centrale pour optimiser la production compte tenu de l’évolution des prix du marché (suivi de la charge) n’est pas un motif légitime justifiant des augmentations supplémentaires des coûts au-delà de l’actualisation générale des coûts d’exploitation effectuée lors du réexamen quinquennal régulier (voir section 3.6.7). Les limitations techniques du suivi de la charge ont donc été exclues de la liste des motifs légitimes. Le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques vise à garantir l’acceptabilité globale du projet pour l’investisseur et pour l’État.