Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(188) La base juridique nationale de cette mesure est la loi relative à des mesures pour la transition de la Tchéquie vers un secteur de l’énergie bas carbone et à la modification de la loi no 165/2012.

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