(189) Les autorités tchèques ont expliqué que l’aide serait également régie par la loi no 218/2000 Sb., par la loi relative aux règles budgétaires et à la modification de certaines lois connexes (règles budgétaires), telle que modifiée, ainsi que par les différents contrats et accords conclus avec le bénéficiaire, tels que décrits ci-dessous.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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