(190) La convention-cadre relative à la coopération dans le cadre de la construction de nouvelles sources nucléaires en République tchèque signée le 28 juillet 2020 entre le ministère, ČEZ et EDU II a établi un cadre général pour l’établissement et le développement ultérieur d’une coopération entre les parties en ce qui concerne le projet de construction de nouvelles sources nucléaires sur le site de Dukovany. Cette convention-cadre ne contient aucune obligation juridiquement contraignante pour les parties. Le projet est subordonné, dans cette convention-cadre, à l’autorisation préalable des aides d’État.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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