(192) Le 26 janvier 2024, les autorités tchèques ont fourni des copies:
a) du projet de liste de conditions de l’AA, qui énonce les droits et obligations des parties dans le cadre du projet et remplacera, une fois signé, la convention-cadre et le premier contrat de mise en œuvre. Plus spécifiquement, l’accord précisera les conditions de l’obligation d’achat d’électricité de l’État tchèque (y compris en ce qui concerne le calcul du PE et ses ajustements et les conditions de l’obligation de partage des gains), de l’obligation de l’État d’établir l’entité ad hoc, de l’obligation d’EDU II de développer, construire et exploiter la centrale ainsi que les conditions applicables en cas de changement de propriété;
b) du projet de liste des conditions du pacte d’investisseurs conclu entre l’État tchèque, ČEZ et EDU II, qui fixe les obligations relatives à l’apport de fonds propres par ČEZ pour le projet, aux transferts d’actions à des tiers et aux modalités des options d’achat et de vente; et
c) du projet de liste de conditions de l’aide financière remboursable à octroyer par décision du ministère de l’industrie et du commerce.