(193) Les autorités tchèques déclarent que les clauses des accords susmentionnés seront finalisées une fois que la procédure de passation de marché relative à la sélection du contractant EPC aura été clôturée et que les coûts d’investissement et d’exploitation du projet, ainsi que ses caractéristiques techniques, auront été confirmés. Pour la même raison, certaines données entrantes du modèle financier qui seront utilisées pour recalculer le prix d’exercice de l’AA seront actualisées afin de refléter les conditions du contrat EPC (voir annexe).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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