Article considérant 194

(194) Les autorités tchèques déclarent en outre que les autres conditions des documents contractuels énumérés au considérant 191 ci-dessus ainsi que les documents de financement finaux contiendront des clauses types que tout investisseur solliciterait et pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir pour un projet similaire. Si les documents contractuels finaux en question améliorent des conditions contractuelles qui modifient la répartition des risques, les attentes en matière de taux de rendement ou la couverture des coûts afférents au projet et à ses infrastructures connexes au profit des bénéficiaires, ou contiennent d’autres éléments susceptibles de constituer une aide d’État, les autorités tchèques s’engagent à les notifier à la Commission européenne avant leur application.