(197) ČEZ fournira 1,77 milliard d’EUR supplémentaires de fonds propres conditionnels afin de financer d’éventuels dépassements de coûts non causés par des motifs légitimes. Les détails de l’approche adoptée pour le financement d’éventuels dépassements de coûts seront convenus par ČEZ et l’État. L’engagement maximal total en fonds propres de ČEZ pour le projet au cours de la phase de développement et de construction se chiffrera à 1,95 milliard d’EUR.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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