(198) Les autorités tchèques expliquent que le plafonnement des dépassements est le résultat des négociations commerciales entre les parties ainsi que d’une répartition efficace et optimale des risques pour le projet. Selon elles, le projet ne pourrait pas être réalisé avec un engagement financier à durée indéterminée.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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