(204) La Commission a adopté la décision d’ouverture le 30 juin 2022. Elle a estimé, à titre préliminaire, que les mesures constituaient une aide d’État et a émis des doutes quant à leur compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Plus précisément, dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant au caractère approprié et à la proportionnalité de l’aide et aux distorsions potentielles de la concurrence et des échanges.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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