Article considérant 205

(205) En ce qui concerne les doutes émis dans la décision d’ouverture quant au caractère approprié de l’aide, la Commission a voulu savoir si la combinaison de l’accord d’achat de la production à prix fixe initialement proposé, de l’AFR et du mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques constituait un instrument approprié pour l’octroi d’une aide, en particulier par rapport à d’autres instruments qui avaient été jugés appropriés pour de précédents investissements nucléaires. La Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir s’il n’aurait pas été plus approprié que le bénéficiaire supporte un niveau de risque plus élevé. En particulier, elle a souligné dans la décision d’ouverture qu’isoler le bénéficiaire de risques de marché importants pourrait avoir affaibli certaines incitations à adopter un comportement concurrentiel, et elle a considéré que les trois mesures (à savoir la disposition relative aux changements législatifs, l’accord d’achat de la production et l’AFR) réduisaient considérablement, à eux trois, le risque de marché. À la lumière de ce qui précède, la Commission a estimé qu’il était difficile de savoir si l’équilibre proposé par la Tchéquie dans son utilisation des trois mesures était le bon et s’il était nécessaire d’adopter d’autres instruments ou de modifier les instruments proposés afin d’assurer un niveau d’exposition accru au risque de marché.