Article considérant 207

(207) En outre, dans la décision d’ouverture, la Commission a également exprimé des doutes quant au fait que les hypothèses utilisées pour estimer le rendement requis reflètent correctement l’exposition au risque de l’investisseur. Elle a notamment émis des doutes au sujet de la prime pour construction et exploitation d’une centrale nucléaire qui a été ajoutée dans l’estimation réalisée au moyen du MEDAF, compte tenu de la réduction de l’exposition du bénéficiaire au risque grâce aux trois mesures d’aide ainsi que des possibilités d’ajustement du prix fixé dans l’AAE. Par la suite, la Commission s’est interrogée sur la question de savoir si le RCP requis reflétait correctement les risques supportés par le bénéficiaire et s’il correspondait à un rendement raisonnable pour un investisseur dans une telle activité, étant donné que l’accord d’achat de la production transfère à la fois les risques de prix et les risques de marché à l’entité ad hoc et, partant, à l’État.