(208) En outre, dans la décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si le mécanisme de partage des gains sur fonds propres proposé par la Tchéquie empêcherait suffisamment la surcompensation, compte tenu notamment du fait qu’il inclut un facteur de partage de 50:50 entre l’État et EDU II.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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