Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(210) En ce qui concerne les doutes relatifs à d’éventuels effets négatifs sur les échanges et la concurrence, la Commission s’est interrogée sur la sélection de ČEZ en tant que bénéficiaire du projet et sur le fait que ČEZ ait été choisie sans appel d’offres ni procédure de sélection, et, potentiellement, sans avoir réellement envisagé d’autres exploitants potentiels. La Commission a ensuite soulevé la question de savoir pourquoi ČEZ serait l’exploitant le plus efficace, pourquoi aucun appel d’offres ou autre mécanisme de sélection n’a été mis en œuvre et pour quels motifs techniques ou économiques ČEZ a été sélectionnée. Le choix de ČEZ soulève des doutes quant à une éventuelle distorsion de la structure du marché, compte tenu de la solide position de ČEZ sur le marché tchèque de l’électricité.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).