Article considérant 212

(212) Enfin, la Commission a émis des doutes quant au rôle de l’entité ad hoc sur le marché. En particulier, elle a fait observer que, étant donné que l’entité ad hoc pouvait compenser ses pertes par des fonds provenant de l’État, il était difficile de savoir si elle serait suffisamment incitée à agir en tant qu’entité privée cherchant à maximiser ses bénéfices, à moins que ce rôle ne soit effectivement assumé par une entreprise distincte, suivant une stratégie de maximisation des bénéfices et sélectionnée au moyen d’un appel d’offres ouvert n’entraînant pas de réintégration des activités de négociation de l’entité ad hoc au sein de ČEZ. En outre, la Commission a estimé qu’il existait un risque que l’aide octroyée à l’entité ad hoc soit transmise aux grands consommateurs d’électricité. Ce risque pourrait encore être aggravé par le fait que l’entité ad hoc sera contrôlée par l’État. Étant donné que l’on ne sait pas encore très bien comment l’entité ad hoc vendra l’électricité, ni à qui, on ne peut exclure la possibilité que l’entité ad hoc conclue des contrats bilatéraux à des conditions avantageuses avec des consommateurs industriels. Enfin, la Commission a indiqué qu’une distorsion du marché pourrait éventuellement se produire étant donné qu’il n’est pas certain que la structure entité ad hoc-AAE puisse empêcher les signaux du marché d’atteindre l’exploitant de la centrale.