(213) La Tchéquie a envoyé sa réponse à la décision d’ouverture le 30 août 2022. Elle y a présenté plusieurs analyses en réponse aux doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture quant au caractère approprié, à la proportionnalité et à l’effet de la mesure sur les échanges et la concurrence.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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