(214) Il convient de noter que la réponse de la Tchéquie à la décision d’ouverture aborde les mesures d’aide d’État décrites dans la décision d’ouverture. Les mesures d’aide actuelles, qui incluent des modifications par rapport aux mesures initialement prévues et qui ont été introduites afin de dissiper les doutes soulevés par la Commission dans sa décision d’ouverture, sont décrites en détail à la section 3 de la présente décision.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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